ART. PREMIER	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« etd’accompagnement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le terme « accompagnement »lequel constitue une source d’ambiguïté qui fragilise laportée du texte et son application. Contrairement aux soinspalliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santépublique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assisejuridique claire. Or, en matière législative, la précision destermes est essentielle afin d’éviter des interprétationsdivergentes susceptibles de conduire à des dérives.
 Il vise également à garantirune répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soinspalliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux,en Métropole ou en Outre-mer. En effet, la notion de territoire esttrop floue, et trop large, exposant à un risque d’une répartitioninégale des soins palliatifs sur le territoire, ce qui pourraitléser certains départements.
Or, l’accompagnement en soinspalliatifs doit être assuré au plus près du lieu de vie du patient,afin de préserver au mieux sa qualité de vie et celle de sesproches. La réécriture proposée remplace la notion de« territoire » par une approche, plus précise, focaliséesur les départements, à proportion de leurs besoins, garantissantainsi une couverture plus homogène sur l’ensemble du territoirenational.  
En favorisant une meilleurerépartition géographique et une organisation plus efficiente, cetteréforme répond aux exigences d’équité et d’accessibilité, enveillant à ce que chaque patient puisse bénéficier d’unaccompagnement adapté, quelle que soit sa localisation.