ART. PREMIER	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase etau début de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« et d’accompagnement sontpratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du terme« accompagnement » dans la proposition de loi relativeaux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilisela portée du texte et son application. Contrairement aux soinspalliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santépublique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assisejuridique claire. Or, en matière législative, la précision destermes est essentielle afin d’éviter des interprétationsdivergentes susceptibles de conduire à des dérives.
Les soins palliatifs englobent déjàl’accompagnement des patients et de leurs proches, tant sur le planmédical que psychologique et social. Introduire un terme distinct,sans nécessité objective, revient à créer une redondance inutile età entretenir une confusion sur le périmètre d’intervention desprofessionnels de santé. Cette addition pourrait laisser entendreque l’accompagnement constitue une réalité autonome, distincte dessoins palliatifs, alors même que la loi encadre déjà cette missionde manière rigoureuse.
Par ailleurs, le caractèrepolysémique du mot « accompagnement » en fait un vecteurpotentiel de dérives. Un terme aussi large peut être détourné pourinclure des pratiques qui ne relèvent pas strictement des soinspalliatifs, voire pour masquer des intentions plus controversées.L’accompagnement, s’il n’est pas juridiquement borné, pourraitinsidieusement englober des dispositifs remettant en causel’interdit fondamental de donner la mort, ouvrant ainsi la voie àdes formes déguisées d’aide active à mourir.
De la même manière, la notion de« pluridisciplinarité », souvent invoquée dans le débat,reste floue et sans réelle portée normative. La médecine reposedéjà sur une coopération entre différents acteurs, mais parler depluridisciplinarité sans préciser les compétences et lesresponsabilités de chacun ne garantit en rien une meilleure priseen charge. Ce terme relève davantage d’un effet de langage qued’une nécessité juridique ou médicale.
Dans un domaine aussi sensible quela fin de vie, l’exigence de clarté doit primer. Supprimer le terme« accompagnement » et éviter les concepts vagues comme la« pluridisciplinarité » permet de préserver la cohérencedu cadre législatif existant et de garantir que les soinspalliatifs restent strictement orientés vers le soulagement dessouffrances et le respect de la dignité des patients, sans risquede dérive euthanasique.