ART. PREMIER	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« labellisées par les agencesrégionales de »
les mots :
« reconnues par le ministrechargé de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion de la mention« labellisées par les agences régionales de santé » danscet article soulève plusieurs objections justifiant pleinement sasuppression. Tout d’abord, l’attribution d’un label par les agencesrégionales de santé (ARS) confère à ces structures un pouvoirnormatif et décisionnel excessif, qui ne repose sur aucunelégitimité démocratique directe. Les ARS, sont des entitéstechnocratiques placées sous l’autorité de l’État, mais sanscontrôle effectif des élus nationaux et locaux. Confier à cesagences la responsabilité d’identifier et de labelliser lesstructures spécialisées dans la douleur chronique revient à leuraccorder un monopole arbitraire, alors même que leur gestioncentralisée a souvent fait preuve de lourdeur administrative etd’inefficacité.  
Ensuite, le mécanisme delabellisation imposé par les ARS risque d’exclure des structurescompétentes et reconnues qui ne répondraient pas à des critèrespurement administratifs ou normatifs, parfois éloignés de laréalité des soins. De nombreuses équipes médicales etétablissements développent une expertise en matière de traitementde la douleur chronique sans pour autant dépendre d’unelabellisation bureaucratique. L’exigence d’un agrément par les ARSpourrait ainsi restreindre l’accès des patients à des soins adaptésen limitant artificiellement l’offre de prise en charge.  
Par ailleurs, l’expérience a montréque les décisions des ARS sont souvent guidées par des logiquesbudgétaires et gestionnaires plutôt que par une approche fondée surles besoins réels des patients. En conditionnant l’association desstructures spécialisées dans la douleur chronique à unelabellisation régionale, on introduit un filtre administratif quipourrait privilégier certaines structures au détriment d’autres,sans garantie de pertinence médicale.
Enfin, la suppression de cettemention vise à garantir une plus grande liberté et souplesse dansl’organisation de la prise en charge de la douleur chronique.Plutôt que de dépendre d’une labellisation imposée par les ARS, lesstructures concernées doivent pouvoir être reconnues sur la base deleur expertise médicale, de leurs résultats et de leur capacité àrépondre aux attentes des patients. Cette approche permettraitd’éviter les rigidités administratives tout en maintenant un hautniveau d’exigence en matière de qualité des soins.