ART. 2	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« identifié par l’agencerégionale de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la mention« identifié par l’agence régionale de santé » dans cetarticle se justifie pleinement au regard des enjeux de libertéd’organisation du système de santé et de l’efficacité de la priseen charge des patients. Tout d’abord, le rôle des agencesrégionales de santé (ARS) dans l’identification des territoirespose un problème de centralisation excessive de la décision. Cesagences, bien que placées sous l’autorité de l’État, fonctionnentselon une logique administrative qui tend à rigidifierl’organisation des soins et à imposer des schémas standardisés,souvent déconnectés des réalités locales. En confiant aux ARS lamission d’identifier les territoires concernés, on introduit unecontrainte bureaucratique inutile qui peut ralentir la mise enplace de parcours de soins adaptés aux besoins réels despopulations.
L’identification des territoirespar les ARS risque d’entraîner des inégalités d’accès aux soins.L’expérience a montré que ces agences appliquent des critèresd’organisation et de répartition des ressources qui ne reflètentpas toujours la diversité des situations locales. Certainsterritoires pourraient ainsi être exclus du dispositif oubénéficier d’une prise en charge moins efficace en raison dedécisions administratives éloignées du terrain.
Par ailleurs, en retirant cettemention, on favorise une plus grande souplesse dans l’organisationdu parcours de soins à proximité du lieu de vie des patients.Plutôt que de dépendre d’un zonage administratif décidé par uneautorité régionale, l’organisation des soins doit reposer sur lesbesoins réels des populations et sur la coordination des acteurs deterrain, notamment les professionnels de santé et lesétablissements concernés. Cette approche pragmatique permettra uneadaptation plus efficace des dispositifs aux spécificités locales,sans intervention technocratique superflue.
Enfin, cette suppression garantitune meilleure autonomie des structures de soins et descollectivités locales dans l’aménagement des parcours de soins. Lasanté est un enjeu de proximité qui ne saurait être conditionné àune labellisation ou une identification préalable par une agencedont les décisions sont souvent prises selon des critères généraux,sans prise en compte des dynamiques locales spécifiques.