ART. 4	N°AS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS192
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« etd’accompagnement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente modification vise àclarifier et à renforcer l’efficacité du cadre juridique relatifaux soins palliatifs en supprimant les ambiguïtés et les lourdeursadministratives qui pourraient en entraver l’application.
Tout d’abord, la suppression duterme « accompagnement » se justifie par son caractèreimprécis et redondant. Le droit aux soins palliatifs est déjàdéfini à l’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique,qui englobe l’ensemble des mesures visant à soulager la douleur, àprévenir la souffrance et à préserver la dignité du patient en finde vie. L’ajout de la notion d’« accompagnement »introduit une confusion terminologique qui pourrait permettre desinterprétations extensives, y compris l’inclusion de pratiquesétrangères aux soins palliatifs, voire la légitimation implicite dedispositifs controversés. Une telle ambiguïté affaiblit la portéedu texte et risque d’ouvrir la voie à des dérives oùl’« accompagnement » pourrait être un conceptfourre-tout, instrumentalisé pour justifier d’autres formesd’interventions, sans encadrement strict.
Ensuite, la suppression de lamention confiant aux agences régionales de santé (ARS) la garantiede l’effectivité du droit aux soins palliatifs répond à unimpératif de simplification et d’efficacité. Ces agences, bien queplacées sous l’autorité de l’État, fonctionnent selon une logiquebureaucratique qui tend à rigidifier l’organisation des soins et àimposer des schémas uniformisés, souvent déconnectés des réalitéslocales. L’expérience a montré que leur rôle entraîne desinégalités territoriales, certaines régions étant mieux dotées qued’autres en fonction de critères opaques ou fluctuants. Confiercette mission aux ARS ne garantit donc ni une mise en œuvreuniforme ni une adaptation pertinente aux besoins des patients.
En supprimant cette disposition, laresponsabilité d’assurer l’accès aux soins palliatifs est recentréesur les établissements de santé et les acteurs médicaux de terrain,qui sont les plus à même d’organiser la prise en charge en fonctiondes réalités locales. Cette approche pragmatique permet d’éviterles lenteurs administratives et de garantir une réponse plusefficace aux besoins des patients en fin de vie.