ART. 4	N°AS193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS193
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Supprimer la deuxième phrase del’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la mentionconfiant aux agences régionales de santé (ARS) la garantie del’effectivité du droit aux soins palliatifs répond à un impératifde simplification et d’efficacité. Ces agences, bien que placéessous l’autorité de l’État, fonctionnent selon une logiquebureaucratique qui tend à rigidifier l’organisation des soins et àimposer des schémas uniformisés, souvent déconnectés des réalitéslocales. L’expérience a montré que leur rôle entraîne desinégalités territoriales, certaines régions étant mieux dotées qued’autres en fonction de critères opaques ou fluctuants. Confiercette mission aux ARS ne garantit donc ni une mise en œuvreuniforme ni une adaptation pertinente aux besoins des patients.
En supprimant cette disposition, laresponsabilité d’assurer l’accès aux soins palliatifs est recentréesur les établissements de santé et les acteurs médicaux de terrain,qui sont les plus à même d’organiser la prise en charge en fonctiondes réalités locales. Cette approche pragmatique permet d’éviterles lenteurs administratives et de garantir une réponse plusefficace aux besoins des patients en fin de vie.