ART. 6	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àsupprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption,avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi deprogrammation pluriannuelle des soins palliatifs etd’accompagnement.  
Cette suppression se justifie parl’article 9 du texte lequel prévoit déjà un mécanisme annueld’évaluation et de suivi du déploiement des soins palliatifs etd’accompagnement. En effet, cet article impose au Gouvernement deremettre chaque année au Parlement un rapport détaillé permettantd’évaluer les besoins en soins palliatifs, la formation desprofessionnels de santé ainsi que l’effectivité des droits crééspar la loi du 2 février 2016.  
Le maintien d’une loi deprogrammation pluriannuelle s’avérerait donc redondant etrisquerait d’introduire une rigidité excessive dans l’adaptationdes politiques publiques à l’évolution des besoins réels. Àl’inverse, un suivi annuel permet une réactivité accrue face auxdéfis rencontrés sur le terrain, en assurant une meilleureadéquation entre les moyens déployés et les réalités observées. 
Ainsi, la suppression de cettedisposition vise à rationaliser les mécanismes d’évaluation et deplanification des soins palliatifs, en évitant la superposition dedispositifs redondants et en privilégiant une approche plus soupleet pragmatique fondée sur un suivi régulier et des ajustements plusréactifs.