ART. 6	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin, M. Pauget, M. Brigand, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« La loi de programmation pourles soins palliatifs garantit la présence effective d’une unité desoins palliatifs dans tous les établissements de santé publics etprivés d’une capacité d’au moins trois cent lits.
« La loi de programmationprévoit de mettre en place une unité mobile de soins palliatifsdans chaque département pour assurer une prise en charge à domicileet en structures médico-sociales, notamment dans les zones ruraleset les territoires sous-dotés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àgarantir un accès équitable et de qualité aux soins palliatifs pourtous les patients, indépendamment de leur lieu de résidence ou deleur statut socio-économique. En prévoyant d’imposer par la loi deprogrammation la présence d’unités de soins palliatifs dans lesétablissements de santé et en créant des unités mobiles dans chaquedépartement, cet amendement contribuera à améliorer la qualité devie des patients en fin de vie et à soutenir leurs familles etleurs proches.
 
Il s’agit d’une mesure essentielle pour répondre aux besoinscroissants en matière de soins palliatifs et pour garantir uneprise en charge digne et respectueuse des patients en fin de vie.Les unités mobiles de soins palliatifs permettront à chaqueFrançais de bénéficier de soins spécialisés et personnalisés dansle confort de leur domicile pour vivre leurs derniers jours.