ART. 4	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Ce recours peut égalementêtre porté, avec l’accord de la personne malade quand son étatpermet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut,par un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne de confiance ou à un proche, de porter le recours aunom de la personne dont l’état de santé requiert des soinspalliatifs si elle n’est pas en état, du fait de souffrances ou dela fatigue, d’initier elle-même dans une procédure derecours.