ART. 10	N°AS204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS204
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 10
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« d’accompagnement »
les mots :
« de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de cet article viseà clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnementde soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentield’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaiseinterprétation de leur mission.  
La rédaction initiale révélait unecompréhension approximative des besoins réels en matière de soinspalliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient sesubstituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyenssuffisants. Or, ces dernières jouent un rôle fondamental dans laprise en charge des situations médicales complexes, nécessitant descompétences spécialisées. Laisser planer l’idée que ces maisonspourraient pallier les carences du système risque de conduire à lacréation de structures dégradées, offrant une alternative au rabaisaux soins palliatifs hospitaliers. Il est donc impératif d’affirmerclairement que ces établissements viennent compléter l’offreexistante sans s’y substituer.  
Au-delà de cet écueil,l’imprécision de la notion d’« accompagnement » suscitaitune autre inquiétude, celle de voir ces maisons devenir le supportà l’introduction de mécanismes controversés, notamment l’aide àmourir. L’absence de définition stricte laissait la porte ouverte àdes dérives qui pourraient s’éloigner de l’esprit même des soinspalliatifs. Cette incertitude faisait craindre que ces maisons nedeviennent, sous couvert d’accompagnement, des lieux où seraientmises en œuvre des pratiques étrangères aux principes fondamentauxdes soins palliatifs. 
Afin de prévenir ces dérives, laprésente modification réaffirme que ces structures s’inscriventpleinement dans l’offre de soins palliatifs et préciseexplicitement qu’elles ne peuvent en aucun cas remplacer les unitésde soins palliatifs. Cette clarification est essentielle pourgarantir l’intégrité du dispositif et éviter touteinstrumentalisation du cadre législatif à des fins qui endétourneraient l’objectif premier.