ART. 16	N°AS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS207
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, supprimer lemot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du terme “notamment” dans l’article 16 vise àclarifier la portée de la concertation collégiale en la recentrantexclusivement sur la relation entre le médecin et le patient.L’objectif est d’éviter toute interprétation qui conduirait à uneimplication systématique de tiers dans la prise de décisionmédicale, sauf à la demande expresse du patient.
L’emploi du terme “notamment” laissait entendre que laconcertation pouvait inclure divers professionnels de santé oud’accompagnement, introduisant une incertitude quant au périmètreexact des intervenants. Cette formulation pouvait engendrer dessituations où la volonté du patient risquait d’être influencée pardes avis extérieurs non strictement nécessaires. En supprimantcette mention, le législateur affirme clairement que la décisiondoit avant tout résulter d’un échange direct entre le médecin et lepatient, garantissant ainsi un respect renforcé de l’autonomie dece dernier.
Cette modification permet également de préciser laresponsabilité du médecin traitant, en évitant une dilution de sonrôle dans une concertation trop large. En restreignant la liste desintervenants, elle garantit que le médecin assume pleinement sesprérogatives et que la décision médicale repose sur un cadresimplifié, en accord avec les principes fondamentaux del’accompagnement en soins palliatifs.
D’un point de vue juridique, cette suppression renforce lalisibilité du texte et en sécurise l’application. En éliminanttoute ambiguïté, elle empêche des interprétations extensives quipourraient complexifier inutilement le processus décisionnel.