ART. 17	N°AS208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS208
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 pose plusieurs difficultés tant sur le planjuridique que pratique, justifiant pleinement sa suppression. Toutd’abord, il repose sur une ambiguïté quant à la notion de «communication alternative et améliorée », qui ne fait l’objetd’aucune définition précise. Si l’intention est louable – permettreaux patients en incapacité partielle ou totale de s’exprimer dedonner leur consentement éclairé –, la mise en œuvre concrète de cedispositif demeure incertaine. L’absence de cadre strict risqued’ouvrir la porte à des interprétations divergentes selon lesétablissements et les professionnels de santé, ce qui pourraitconduire à une insécurité juridique dommageable pour les patientseux-mêmes.
Ensuite, cette disposition semble ignorer que le droit existantencadre déjà la prise en compte de la volonté des personnes ensituation de vulnérabilité. Le Code de la santé publique prévoitplusieurs mécanismes, notamment les directives anticipées et ladésignation d’une personne de confiance, qui permettent d’assurerle respect des souhaits des patients en cas d’incapacité às’exprimer. Introduire une nouvelle exigence sans véritablenécessité risque non seulement d’alourdir les procédures mais ausside générer des contradictions avec les dispositifs en vigueur.
Par ailleurs, cet article pourrait entraîner des dérivespréoccupantes en matière de consentement médical. La recherched’une expression du consentement éclairé par des moyensalternatifs, dont la nature n’est pas définie, expose à un risqued’interprétation subjective et d’instrumentalisation. En l’absencede critères objectifs et de garanties suffisantes, il est légitimede craindre que certaines décisions médicales puissent être prisessur la base de signaux ambigus ou surinterprétés, remettant encause le principe fondamental du consentement libre et éclairé.