ART. 11	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de vie ne doit pas êtrepensée qu’au regard de l’avancée en âge. Aussi, pour garantirle confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipesaccompagnantes, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi qu’ils’agit d’une obligation pour les ESMS accueillant des personnes ensituation de handicap.