ART. 17	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot : 
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , tout en étant sained’esprit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement viseà renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeursen situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,tout en introduisant une garantie supplémentaire quant àl’intégrité de leur volonté.
Dans la version initiale, l’accentétait mis sur la recherche du consentement éclairé à travers desmoyens de communication alternative et améliorée, sans préciser cequ’il advient en cas d’échec de cette démarche. La nouvellerédaction introduit une précision essentielle : si cesméthodes ne permettent pas d’obtenir une expression claire etcertaine du consentement du patient, l’intégrité de sa volontédemeure préservée.
Cette modification répond à undouble impératif : d’une part renforcer l’autonomie du patienten mettant tout en œuvre pour rechercher son consentement éclairé àtravers des outils adaptés à sa situation. Et d’autre part protégersa volonté en évitant que l’absence de réponse explicite ne soitinterprétée comme une acceptation implicite d’actes médicaux qu’iln’aurait peut-être pas souhaités.
Ainsi, cette nouvelle formulationassure un équilibre entre l’obligation de rechercher l’expressiondu consentement du patient et le respect fondamental de sonintégrité et de sa volonté, même en cas d’impossibilité manifestede s’exprimer.