ART. 18	N°AS218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS218
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Une campagned’information nationale est organisée afin de sensibiliserl’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’enfavoriser la connaissance sur tout le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le Comité consultatifnational d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigéleurs directives anticipées concernant leur fin de vie.
Pourtant, la loi Claeys-Leonetticonstitue un cadre solide, apportant des solutions à de nombreusessituations de fin de vie. mais elle reste malheureusement largementméconnue et insuffisamment appliquée.
Cet amendement vise donc àinstaurer une campagne de sensibilisation afin d’informer lapopulation sur ses droits en matière de fin de vie et sur lapossibilité d’établir des directives anticipées.