ART. 4	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 4
Au début de la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« À la moitié duparcours » 
les mots :
« Chaque année ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel prévoit la remise d’un rapport évaluant la miseen oeuvre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement,cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Il est proposé d’établir ce rapport annuellement afin devérifier l’effectivité de cette stratégie.
En effet, l’annualité permet de mettre en lumière plusrapidement les dispositifs dont l’application seraitimparfaite.