ART. 9	N°AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà ce que la loi puisse s’appliquer de manière homogène surl’ensemble du territoire.
La création de ce nouveaudispositif « Maisons d’accompagnement » sera couteux etprendra du temps. Tous les français ne seront pas égaux devant laloi selon leur département.
La rédaction actuelle de cetarticle n’est donc pas suffisante.
Elle n’offre par ailleurs aucungage sur la gestion des Maisons d’accompagnement qui ne doiventrelever que de la sphère publique et non d’associationsmilitantes.
Il est à craindre un effetd’annonce avec une difficulté d’implantation de ces maisonsd’accompagnement au vue du financement par l’État du fonctionnementde ces maisons et non de l’investissement pour les construire.
Le Projet de loi actuel ne doit passervir de prétexte à chercher l’originalité avec des formulationset structures nouvelles mais bien à garantir l’efficacité dudispositif.
Si sur le fond, il est nécessairede démédicaliser la fin de vie en évitant l’hospitalisation lorsquec’est possible ; le législateur a le devoir de permettre leretour et le maintien à domicile avant de créer des
structures qui pourraient augmenterles disparités territoriales. C’est notamment le cas avec le rôleessentiel des HAD dans les départements.
D’autres propositions permettentd’offrir un début de réponse aux insuffisances del’article 2.
Tel est le sens de cette demande desuppression.