ART. 15	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15
Après la première occurrence dumot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 15 :
« sans en modifier lesintentions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lapossibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions surle compte numérique, notamment en modifiant les directivesanticipées de la personne.
L’amendement vise donc à permettreun regard sur les intentions de la personne sans les modifier.
La rédaction du Projet de loi issuede la commission spéciale permet à la personne de confiance, à unproche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifierles actions prévues par la personne.
Ce n’est pas l’esprit du texteinitial.