ART. 15	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15
Après la référence :
« L. 1111‑6 »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 15 :
« à accéder à son espacenumérique de santé sans en modifier les intentions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans laprotection numérique :
-d’une part, il supprime le “parent ou proche” qui pourraientaccéder à l’espace numérique;
-d’autre part, il supprime la possibilité pour toute personne depouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment enmodifiant les directives anticipées de la personne.
En effet, afin de respecter l’encadrement strict de l’aide àmourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendreconnaissance des choix de la personne.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spécialepermet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent quipourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues parla
personne.
Ce n’est pas l’esprit du texte initial.