APRÈS ART. 11	N°AS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS230
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place desunités spécialisées d’accompagnement au sein des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unitésrépondraient aux mêmes critères que ceux exigés pour les maisonsd’accompagnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maisons d’accompagnementprévues dans Projet de loi ne répondent pas correctement auxbesoins sur tout le territoire national.
Il s’agit d’une réponse partielle,qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonneapplication de la loi.
En effet, la création des Maisonsd’accompagnement suppose un long et coûteux processus.
De la recherche du foncier à sonfinancement, toutes les collectivités ne sont pas en mesure depouvoir engager de telles dépenses.
Il s’agit d’un véritable risque surl’application non homogène de la loi selon les départements.
C’est la raison pour laquelle, ilest proposé par le biais d’une demande de rapport, d’étudier lapossibilité de permettre ces soins au sein des établissementsd’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (ÉHPAD). Lesconclusions de ce rapport permettraient de rendre un avis surl’application homogène de la loi sur le territoire national et doncsur l’opportunité ou non, de mettre en place des unitésspécialisées d’accompagnement dans des structures déjàexistantes.