ART. 4	N°AS235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS235
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase del’alinéa 4 par les mots :
« et les éventuels créditssupplémentaires à allouer pour en garantir sa mise enœuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005,dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi« Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacréscomme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès surl’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoitaussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnelsde santé.
Or, en dépit des progrès opérés cesdernières années, l’offre de soins palliatifs demeure trèshétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ontconstaté successivement l’Académie nationale de médecine dans sonavis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapportremis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par cesdifférents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plansnationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 %des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNEindiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutéequ’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequissoient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance,l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifsexistants ».
Les garanties de développementeffectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays doiventdonc être renforcées. C’est la raison pour laquelle leprésent amendement des députés du groupe DroiteRépublicaine vise à assurer quela stratégie décennale des soins d’accompagnement définit desmoyens suffisants pour garantir l’accès aux soinsd’accompagnement - parmi lesquels figurent les soinspalliatifs.