ART. 15	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« et réviser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 2 février 2016 asignificativement renforcé la portée et l’encadrement juridique desdirectives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitalependant le temps nécessaire à une évaluation complète de lasituation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestementpas à sa situation médicale, les directives anticipées« s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 ducode de la santé publique). Elles sont en outre révisables etrévocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteurn’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établisafin de faciliter leur élaboration.
En dépit de ces avancées, l’outilest encore peu utilisé et l’appropriation du dispositif sembleencore insuffisante. D’après un sondage réalisé par BVA en octobre2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin devie, moins d’un Français sur deux (43 %) connaît lesdirectives anticipées, et à peine un Français sur quatre(19 %) sait précisément ce dont il s’agit. Les directives sonten outre peu utilisées : 18 % des Français ont rédigéleur directives anticipées (13 % des plus de 50ans – 33 % des plus de 65 ans). Plus d’un tiers desrépondants ne souhaite pas procéder à leur rédaction. Ce faiblerecours aux directives anticipées trouve plusieurs explicationsliées à la méconnaissance du dispositif, à l’absenced’interlocuteurs susceptibles d’apporter un appui lors del’expression de choix tranchés sur des sujets médicaux parfoistechniques, mais également à la difficulté de se confronter à laquestion de la fin de vie.
Si des améliorations permettant lasensibilisation à la rédaction des directives anticipées ont étéapportées au texte depuis la rédaction initiale du projet de loi de2024, le présent amendement des députés du groupe DroiteRépublicaine vise à préciser que celles-ci sont révisables àtout moment.