ART. 15	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand et Mme Bonnivard
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Lorsque le titulaire del’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protectionavec représentation dans les conditions définies au deuxième alinéade l’article 459 du code civil, la personne chargée de saprotection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès àl’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou qu’elleintervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée dela mesure de protection respecte l’avis de la personne et lui donneune information adaptée, dans la mesure où elle peut recueillir sonconsentement. Ces consultations et ces interventions doivent êtrefaites exclusivement dans l’intérêt de la personne. La personnechargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de lapersonne bénéficiaire d’une mesure de protection avecreprésentation définie au même article 459, dans la mesure oùelle peut le recueillir ou lorsque celle-ci est dans l’incapacitétotale de consentir, autoriser la personne de confiancepréalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espacenumérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personneprotégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil defamille, s’il a été constitué, peut autoriser, dans l’intérêt de lapersonne protégée, un tiers de confiance à consulter tout ou partiede l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une informationadaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure deprotection et son consentement est recherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par soucis de conformitéavec la Convention relative aux droits des personneshandicapées de l’ONU et avec la législation françaiseexistante, cet présent amendement vise à mieux encadrerl’accès et l’utilisation de l’espace numérique de santé lorsque letitulaire bénéficie d’une mesure de de protection, en précisant lecas des personnes bénéficiant d’une mesure de protection avecreprésentation telle que définie dans l’article 459 du code civillorsque le jugement de mise sous protection a estimé que lapersonne protégée n’était pas capable de prendre seule lesdécisions sur sa santé. Lorsqu’il s’agit d’une tutelle sansreprésentation, le droit commun s’applique.
Par ailleurs, cet amendementprécise bien que le consentement et l’avis du majeur protégé doit,dans la mesure du possible, toujours être recherché enpriorité.