ART. 2	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho et Mme Pollet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soinsmentionnés à l’article L. 1110‑10 ainsi que leur accès et leurqualité sont garantis à l’ensemble des personnes concernées surl’ensemble du territoire national au sein d’organisationsterritoriales spécialisées. Ces organisations fonctionnent selonune logique de gradation des soins, adaptés à la situation dechaque patient. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de réécrire l’alinéa 2 du présent article visant àgarantir à tous, l’accès aux soins palliatifs.
Aujourd’hui encore, de nombreuxprofessionnels indiquent la difficulté pour certains patientsd’accéder aux soins palliatifs, pire encore, des soins palliatifsdit de qualité, savoir dans des conditions de respect de la dignitéhumaine. 50 % des soins ne sont pas couverts selon la Cour desComptes en 2023. 21 départements français en sont encoredépourvus.
Il semble donc primordial, si cen’est urgent de garantir à l’ensemble des citoyens français cettegarantie.