ART. 7	N°AS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS247
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Juvin et M. Taite
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ARTICLE 7
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 12° Aux dispositifsmédicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin depermettre des soins palliatifs à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des mesures de lastratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domiciledans le cadre des soins palliatifs.
A cet effet, l’article 7intègre les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation àdomicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et auxmédicaments délivrés en ville et relevant d’un parcourspalliatif.
Toutefois, il omet les dépensesrelatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées,telles que l’oxygénothérapie souvent mise en place chez despatients en fin de vie, alors qu’elles sont nécessaires audéveloppement du maintien à domicile.
Cet amendement vise donc àintégrer explicitement ces dispositifs et les prestationsassociées.