ART. 17	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimer lemot :
« prioritairement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise encompte de la volonté des patients majeurs en situationd’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout enintroduisant une garantie supplémentaire quant à l’intégrité deleur volonté.
Dans la version initiale, l’accent était mis sur la recherche duconsentement éclairé à travers des moyens de communicationalternative et améliorée, sans préciser ce qu’il advient en casd’échec de cette démarche. La nouvelle rédaction introduit uneprécision essentielle : si ces méthodes ne permettent pas d’obtenirune expression claire et certaine du consentement du patient,l’intégrité de sa volonté demeure préservée.
Cette modification répond à un double impératif : d’une partrenforcer l’autonomie du patient en mettant tout en œuvre pourrechercher son consentement éclairé à travers des outils adaptés àsa situation. Et d’autre part protéger sa volonté en évitant quel’absence de réponse explicite ne soit interprétée comme uneacceptation implicite d’actes médicaux qu’il n’aurait peut-être passouhaités.
Ainsi, cette nouvelle formulation assure un équilibre entrel’obligation de rechercher l’expression du consentement du patientet le respect fondamental de son intégrité et de sa volonté, mêmeen cas d’impossibilité manifeste de s’exprimer.