ART. 16	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand et Mme Bonnivard
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 3 et 4 lesdeux alinéas suivants :
« a) Après lemot : « collégiale », la fin de la seconde phraseest ainsi rédigée : « , prenant la forme d’uneconcertation pluridisciplinaire, qui peut être réalisée à distance,entre les principaux professionnels impliqués, compétents etdisponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecintraitant si elle en dispose et le médecin référent ou unprofessionnel de la structure médico-sociale qui l’accompagne lecas échéant. » ;
« b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, àdéfaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait,participer à cette procédure. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la décision delimiter ou d’arrêter les traitements – pour une personne horsd’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasiond’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut dedirectives anticipées, le témoignage de la personne de confianceou, à défaut, le témoignage des proches.
Lorsque la personne n’a jamais étéen capacité de rédiger de directives anticipées ou de désigner unepersonne de confiance du fait de son handicap, il faut renforcer lerôle des proches, y compris professionnels, et de la famille : leurlégitimité est incontestable pour être au plus près d’une volontéqui n’a jamais pu s’exprimer. Les arguments des proches et aidants(ou en l’absence, des professionnels qui l’accompagne au quotidien)doivent être pris en compte lors du « débat » sur la fin de vie dela personne avec qui ils vivent quotidiennement ou presque, tout enleur laissant la possibilité de décider de ne pas vouloirs’exprimer.
Pour cela, cet amendement proposed’élargir la composition de la procédure collégiale prévue àl’article L.1110-5-1 du code de la santé publique, tout enremettant de la souplesse par rapport au dispositif initialementprévu par cet article 16. La nouvelle rédaction permettraitd’inciter à élargir la procédure, sans en faire un modèle tropstrict qui ne la rendrait pas applicable en pratique. 
La situation des personnes ensituation de handicap n’ayant jamais pu rédiger de directivesanticipées ou désigner de personne de confiance y est égalementmieux encadrée.