ART. 4	N°AS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« un recours »
les mots :
« une requête en applicationde l’article L. 521‑3 du code de justiceadministrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remplacer par unréféré-conservatoire le recours qui peut être introduit devant lejuge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui ademandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement.
En effet, les délaisincompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse del’administration vaut rejet du recours ; ouvrant droit àformuler un recours contentieux) puis d’un recours contentieuxsont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soinspalliatifs (16 jours et demi en 2020 selon la Cour descomptes). 
Un référé en urgence devant le jugeadministratif semblerait à cet égard plus opérationnel. 
C’est pourquoi il est proposé icique le patient qui n’a pas reçu de réponse à une demande de soinspalliatifs et d’accompagnement puisse saisir le juge administratifpar un référé-conservatoire, plutôt que par un recours.
Ce mode de saisie est plusopérationnel : le référé-conservatoire est une procédured’urgence (le jugement a généralement lieu dans un délai dequelques jours) qui autorise le juge à prendre toute mesure utilepour le patient.