ART. 5	N°AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5.
En effet, ce dernier prévoit que leParlement adopte une loi de programmation, ce que nous ne pouvonsque soutenir.
Toutefois, cette loi deprogrammation ne serait pas fondée sur les besoins et nedéfinirait pas les financements nécessaires à sa mise enoeuvre.
Nous proposons de garderl’article 6 comme un seul article dans cette proposition deloi prévoyant l’adoption d’une loi de programmation ; cetarticle 6 partant bien des besoins et mentionnant bien lanécessité de mettre les financements en face de ces mêmesbesoins.
Tel est l’objet de cet amendementde suppression.