ART. 9	N°AS259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 9
Après le mot :
« effectuées »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« par lieu d’administration,en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à lademande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre desédations profondes et continues à la demande du patient en soutiend’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus ainsi quedu nombre de sédations profondes et continues sur propositionmédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le rapport auParlement sur les sédations profondes et continues détaille le nombre de sédations profondes et continues et le nombre deprocédures collégiales.
Cet amendement vise à spécifier quele rapport détaille par lieu d’administration le nombre desédations profondes et continues jusqu’au décès 
Il permettra dedistinguer :
- le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre surdemande du patient pour souffrances réfractaires et en soutiend’une demande d’arrêt de traitement
- le nombre de refus de sédations profondes et continues surdemande du patient
- le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre surdécision médicale
Cela permettra une évaluation plusfine de ce nouveau droit du patient de demander une sédationprofonde et continue jusqu’au décès créé par la loi de 2016.
Par ailleurs, il nous sembleimpossible de comptabiliser le nombre de procédures collégialesmises en œuvre (pour des décisions de limitation et/ou d’arrêt detraitement, pour des mises en œuvre de sédation proportionnée oudes mises en œuvre de sédation profonde et continue jusqu’au décès)puisqu’il n’existe pas de codage spécifique aux procédurescollégiales. 
Nous sommes plus que réservés quantà l’introduction d’un tel codage et à la procéduralisation de cetespace de discussion collectif qu’il risquerait d’entraîner.
Comptabiliser des procédurescollégiales est un contre-sens médical, car cela revient àcaractériser avec précision cet espace de collégialité, de façonnormative, rigide et procédurière, approche inverse à la réalitémédicale qui adapte les modalités de discussion et de décision àchaque complexité singulière.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.