ART. 11	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un volet« soins palliatifs et d’accompagnement » dansles projets d’établissement des ESMS.
L’article 11 de cetteproposition de loi prévoit que les projets d’établissement desEHPAD comportent obligatoirement un volet « soins palliatifset d’accompagnement », afin d’accompagner les résidents dansles meilleures conditions jusqu’à la fin de leur vie, mais aussid’accompagner le deuil des co-résidents et des professionnels.
Pour le confort et la dignité despersonnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cetamendement prévoit d’inscrire également dans la loi qu’il s’agitd’une obligation pour les ESMS accueillant des personnes ensituation de handicap, qui ont toute leur place dans la logique degradation des soins (article 2 du présent texte) et dans leplan personnalisé d’accompagnement (article 14). La fin de viene doit pas être pensée qu’au regard de l’avancée en âge.
La partie réglementaire du codeprévoit déjà que les projets d’établissements et de services desESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs,mais les auteurs de cet amendement proposent de l’inscrire dans laloi dans l’espoir d’une réelle effectivité.  
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps