ART. 15	N°AS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS265
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 15
À la deuxième phrase del’alinéa 15, substituer aux mots : 
« porter atteinte àl’intégrité d’ »
les mots : 
« créer, de modifier ou desupprimer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification rédactionnelle des députéssocialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confianceou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document surl’espace numérique de santé.
La rédaction actuelle l’empêchant de “porter atteinte àl’intégrité d’un document enregistré” est particulièrementfloue.
Il convient donc de la clarifier, afin d’éviter de donner desdroits excessifs à la personne de confiance ou auproche.