ART. 16	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 16
À la première phrase del’alinéa 4, substituer à la première occurrence dumot : 
« La »
les mots :
« Après accord préalable dupatient formulé dans ses directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11, la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalabledu patient la participation de la personne de confiance et de lafamille à la décision collégiale d’une sédation profonde etcontinue jusqu’au décès.
En l’état de l’article 16, lapersonne de confiance et la famille pourraient participer à laprocédure collégiale menant à une sédation profonde etcontinue jusqu’au décès ; ce qui dans son principe ne soulèvepas de difficultés.
Toutefois, il nous semble importantde préciser que cette participation doit se faire après accordpréalable du patient.
Cet accord pourrait être produitdans les directives anticipées.
Tel est l’objet du présentamendement.