ART. 16	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
M. Simion, Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 16
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédurecollégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours àcompter de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédurecollégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitementsaboutisse.