APRÈS ART. 20	N°AS269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS269
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑5‑3 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – La HauteAutorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pourles professionnels de santé afin de prévenir les pratiquesd’obstination déraisonnable. Ce référentiel est accompagné d’unensemble d’indicateurs destinés aux établissements de santé qu’ilsrenseignent de manière annuelle auprès des agences régionales desanté.
« Ces indicateurs sont publiéspar la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la publication desindicateurs de qualité et de sécurité des soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précédentes lois ont établi desdispositions assez succinctes sur la question de l’obstinationdéraisonnable. En conséquence, le suivi du phénomène et sa bonnecompréhension par les professionnels de santé et par les usagersdemeurent perfectibles.
La lutte contre l’obstinationdéraisonnable pose des difficultés manifestes, notammentcar :
-  La demande d’obstinationémane souvent du patient lui-même ou de son entourage
-  L’objectivation del’obstination demeure difficile et relative à chaque situation
Cependant, la prise de consciencedu phénomène est cruciale, au sein de l’opinion mais également chezles élus et pour le législateur, car l’obstination déraisonnable apour conséquence :
-  Une expérience patient quipeut s’avérer extrêmement négative pour les personnes en fin devie, sujettes à des traitements lourds, invasifs qui ne prolongentpas la vie, voire la raccourcissent, tout en dégradant fortement laqualité de vie
-  Une conséquence qui reste àquantifier pour les comptes sociaux, par l’emploi abusif detraitements onéreux et non justifiés d’un point de vuethérapeutique
-   L’entretien de lafiction d’une « toute puissance » médicale face à dessituations où le traitement curatif n’a plus de sens, retardantd’autant la prise en charge palliative, trop souvent considéréecomme un échec.
Afin d’augmenter le niveau desensibilisation des usagers et des professionnels de santé sur cesujet, cet amendement propose de confier à la HAS la responsabilitéd’éditer un guide de bonnes pratiques ainsi que de collecter desindicateurs auprès des établissements, incitants ainsi ces derniersà amorcer une réelle réflexion sur le sujet.