ART. PREMIER	N°AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« etd’accompagnement ».
III. – En conséquence,procéder à la même suppression à la première phrase del’alinéa 10 et à la première phrase de l’alinéa 14.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 17 et 19.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette PPL déclasse les soinspalliatifs reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduitcette notion de soins d’accompagnement sans les définirprécisément, les insère dans le code de l’action sociale et desfamilles, ce qui montre leur vocation sociale, et non de santé,contrairement à ce qui est présenté.
Il est absolument nécessaire depréserver la terminologie internationale afin d’éviter desrépercussions significatives sur la compréhension et la mise enoeuvre de ces soins essentiels pour les patients et leurfamille.
La terminologie « soinsd’accompagnement » est réductrice car elle occulte lacomplexité de l’expertise et de la coordination pluridisciplinairepermettant d’apporter le juste soin requis, co-construit avec lepatient et son entourage.