ART. 2	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, après lemot :
« aidants »,
insérer les mots :
« en soinspalliatifs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que lesassociations concernées sont les associations de bénévoles et lesassociations d’aidants en soins palliatifs conformément au titre dela proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïtéqui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associationspro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et auxEPHAD.