ART. 4	N°AS275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS275
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après lemot :
« administrative », 
insérer les mots : 
« dans les conditions prévuesà l’article L. 521‑2 du code de justiceadministrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette procédure n’est efficace quesi elle repose sur un référé administratif.