ART. 7	N°AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« aux soinsd’accompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction traduit l’ambiguïtéde l’objet de la proposition de loi et des soins d’accompagnement.Si la stratégie décennale fait référence aux soins palliatifs, ilfaudrait donc en rester à ce terme. Le début de la phrase de cetarticle fait référence aux soins palliatifs et aux soinsd’accompagnement mais les crédits supplémentaires ne couvrent queles seuls soins d’accompagnement.