ART. 9	N°AS280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 9
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatifs ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
 « d’accompagnement,notamment en soins ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’accompagnement »,
le mot :
« palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’une illustrationsupplémentaire du déclassement des soins palliatifs opéré par laPPL.  Cette disposition de l’article 9 fait référence àun rapport annuel  sur les soins d’accompagnement et non surles soins palliatifs, ceux-ci ne formant qu’une sous catégorie dessoins d’accompagnement alors que les soins palliatifs sont reconnuspas l’OMS, ce que ne sont pas les soins  d’accompagnement.