ART. 10	N°AS281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’accompagnement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’accompagnementet ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’accompagnement »
les mots :
« de soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but declarifier la mission de ces maisons qui seront un échelonintermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourraplus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santépublique et auront vocation d’assurer des soins .
En clarifiant leur appellation, onprécise bien que ces maisons n’auront pour seul butl’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun casdevenir des lieux où la mort programmée pourra êtreadministrée.