ART. 14	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ceplan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’en rester au champ d’application de la propositionde loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.