ART. 15	N°AS293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans ces hypothèses, leprofessionnel dispose d’une information claire de toute délégationaccordée par la personne pour accéder à son espace numérique ensanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut une information clairement visible par le professionnel,qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espacenumérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patientautorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, ilpeut ne pas envisager l’ensemble des situations à venir ni lanature des informations qui pourront être versées dans son espacenumérique en santé.