ART. 10	N°AS295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS295
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 10
À la dernière phrasel’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot : 
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisonsqui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile oùle malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à unétablissement de santé publique et auront vocation d’assurer dessoins .
En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisonsn’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et nepourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programméepourra être administrée.