APRÈS ART. 20	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santépublique est complété par les mots : « dans des conditions définiespar décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe,l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante etconstitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leurqualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de lasanté publique énonce que « la nutrition et l’hydratationartificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés» sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitementprécisées. 
Pour éviter abus et souffrance, cet amendement prévoitd’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etats’agissant de la prise en charge d’un patient qui se trouve horsd’état d’exprimer sa volonté. 
Selon la décision n°375081 du 24 juin 2014, la procédurecollégiale de décision d’arrêt de la nutrition et de l’hydratationartificielles doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux(état actuel, évolution depuis l’accident ou le diagnostic,souffrance, pronostic clinique) et non-médicaux (volonté du patientou de la personne de confiance) « dont le poids respectif ne peutêtre prédéterminé et dépend des circonstances particulières àchaque patient ». 
Le décret instauré par cet amendement pourrait ainsi reprendrele contenu de cette jurisprudence, pour pleinement garantir sonapplication.