ART. 4	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Ce recours peut égalementêtre porté, avec l’accord de la personne malade quand son étatpermet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut,par un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes dont l’état de santérequiert des soins palliatifs peuvent ne pas être en état, du faitde souffrances ou de la fatigue, de se lancer dans une procédure derecours. Cet amendement vise à permettre à la personne deconfiance, ou en l’absence de personne de confiance désignée àun proche, de porter ce recours en son nom.