ART. PREMIER	N°AS304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
M. Simion, Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’accompagnement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser par décret les conditionsd’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielle.
Pour nombre de personnes ensituation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratationartificielle est courante et constitue un acte de la viequotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. 
Or depuis la loi du 2 février2016, le code de la santé publique énonce que « la nutritionet l’hydratation artificielles constituent des traitements quipeuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui nesont pas explicitement précisées.
Pour éviter abus et souffrance,cet amendement prévoit de préciser par décret la jurisprudence duConseil d’État s’agissant de la prise en charge d’un patient qui setrouve hors d’état d’exprimer sa volonté.
Selon la décision n° 375081du 24 juin 2014, la procédure collégiale de décision d’arrêt dela nutrition et de l’hydratation artificielles doit se fonder surun ensemble d’éléments médicaux (état actuel, évolution depuisl’accident ou le diagnostic, souffrance, pronostic clinique) etnon-médicaux (volonté du patient ou de la personne de confiance)« dont le poids respectif ne peut être prédéterminé etdépend des circonstances particulières à chaquepatient ».
Le décret instauré par cetamendement pourrait ainsi reprendre le contenu de cettejurisprudence, pour pleinement garantir son application.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.