ART. PREMIER	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après lemot : 
« personne »,
insérer les mots : 
« , conformément à l’articleL. 1111‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter lerespect de la volonté de la personne en précisant les dispositionsrelatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées àl’article L. 1111‑4 du code de la santé publique.
L’article L1111‑4 issu de la loi du4 mars 202 et modifié par la loi du 22 avril 2005 consacre en effetle principe selon lequel le patient est acteur de sa santé, etqu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sur lui sans sonconsentement : « Toute personne prend, avec leprofessionnel de santé et compte tenu des informations et despréconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sasanté ».