APRÈS ART. 9	N°AS308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS308
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport formulant des propositions confortantles missions du Centre national des soins palliatifs et de la finde vie, notamment en lui donnant une base législative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit lapréconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dansle cadre de son avis rendu sur la fin de vie.
Le Centre national des soinspalliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par ledécret n° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missionsdu CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actionsà mener sont nombreuses et à très long terme. Or, cesrenouvellements d’existence à cinq ans ne permettent pas unfonctionnement optimum du CNSPFV. C’est dans ce contexte que lesauteurs de cet amendement souhaitent un rapport évaluant lesmodalités selon lesquelles les missions et les besoins du CNSPFVpourraient être confortés notamment par une inscription dans lecode de la santé publique.