APRÈS ART. 7	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et lesmodalités selon lesquelles pourrait être réformé le financementdes soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notammentla possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé surune dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l’activitéelle-même.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à disposerd’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selonlesquelles pourrait être réformé le financement des soinspalliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effetl’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité dessoins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandationn° 7 de la mission d’évaluation de la loi Clayes- Leonetticonduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisaitde mettre en place un financement mixte basé sur une dotationforfaitaire et des recettes issues de l’activité elle-même.